Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://scarphone.com.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SCARFONE au consommateur.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Informations sur le vendeur

SCARFONE
Entreprise individuelle
Adresse : France
Email : serviceclient@scarphone.com

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site scarphone.com au jour de la consultation par l’utilisateur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

SCARPHONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation du panier,

  • saisie des informations nécessaires à la livraison,

  • validation du paiement.

Un email de confirmation de commande est envoyé au client.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :

  • carte bancaire

  • autres moyens de paiement proposés sur le site

SCARFONE ne conserve aucune donnée bancaire.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation, sauf disposition légale contraire.

SCARPHONE ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter SCARFONE par email à :
📧 serviceclient@scarphone.com

Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • personnalisés ou fabriqués sur mesure,

  • ouverts ou utilisés pour des raisons d’hygiène,

  • numériques téléchargés après accord du client.

10. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande de garantie doit être adressée par email à serviceclient@scarphone.com

11. Responsabilité

SCARFONE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.

La responsabilité de SCARPHONE est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site scarphone.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

14. Règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter SCARFONE afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.